Conditions Générales

Préambule :

Les présentes CGU s’appliquent sans réserve et sans restriction à l’ensemble des services proposés par MediSail SAS, son site web communautaire www.medisail.fr à savoir un service bateau-partage entre particuliers aussi appelé location de bateau entre particuliers.
La société met en relation des propriétaires qui souhaitent partager leur bateau, contre rémunération avec des locataires qui en ont occasionnellement besoin. Les présentes conditions générales d’utilisation (appelées «CGU») ont pour objectif de définir les conditions générales d’utilisation du site, les relations établies entre le site et les utilisateurs et l’organisation des relations établies entre les utilisateurs au sein du site uniquement. L’accès au site vaut acceptation des CGU.

Toutes nos offres sont soumises aux conditions d’utilisation de la politique de réservation de MediSail. Ces conditions sont susceptibles d’évoluer. Merci de consulter un conseiller MediSail pour avoir la mise à jour la plus récente concernant les conditions et les prix. Les taxes locales et honoraires peuvent s’appliquer. Tous les prix sont corrects au moment de la publication des offres et peuvent évoluer. Toutes les offres sont soumises à la disponibilité à la date de réservation.

Termes et conditions générales d’utilisation du service «MediSail»

1. Définitions

Les termes définis ci-dessous ont la signification qui leur est donné au sein des CGU :
«Annonce»: désigne une annonce de présentation de tout bateau proposée à la location sur la plateforme medisail.fr
«Bateau» : Bateau de plaisance immatriculé
«CGU» : désigne les présentes conditions générales d’utilisation;
«Site» : désigne le site internet www.medisail.fr
«Locataire» : désigne toute personne physique ou morale qui réserve une embarcation soit pour la location, soit pour la co-navigation;
«Propriétaire» : désigne toute personne physique ou morale, professionnelle ou particulière, pouvant justifier de la pleine propriété d’une embarcation répondant à la demande de MediSail et/ou d’un locataire;
«Location»: désigne l’acte de la location d’une embarcation par un propriétaire à un locataire, à quai ou en mer;
«Skipper Manager» ou «Chef de bord» : désigne une personne titulaire d’un permis bateau en cours de validité, autorisé à utiliser le bateau loué et à faire monter toute personne sur le bateau sous sa responsabilité et sous la responsabilité jointe du locataire. Le Boat Manager assume la responsabilité de la sécurité des plaisanciers lors de la navigation.
«Boat manager» : désigne le maître d’équipage qui surveille, manœuvre et entretient les équipements (de bord ou d'exploitation des machines,...) et la cargaison de navires au cours de traversées maritimes, selon la réglementation du transport maritime, les règles de sécurité des biens et des personnes et les impératifs de service.
«Dépôt de garantie» ou «Caution» : désigne la garantie pécuniaire prélevée, en cas de sinistre, sur la carte bancaire du locataire et destinée à indemniser le propriétaire en cas de détérioration ou de pertes d’objets du bateau.
«Boîtier» : désigne l’appareil fabriqué par MediSail pour la facilitation de la location de bateau. Cet appareil est la propriété de MediSail et n’est pas destiné à la vente; il assure la sécurité du bateau et propose des solutions innovantes de haute technologie de gestion du bateau;
«Accastillage» : désigne l’ensemble des accessoires et des aménagements utilisés sur les structures des bateaux;
«Annulation météo» : désigne l’annulation d’une location en raison de conditions météorologiques spéciales.
«Avis» : commentaires/appréciations/retours d’expérience des utilisateurs/clients de la plateforme MediSail;
«Co-navigation»: désigne l’activité de navigation avec le partage des frais entre le propriétaire du bateau et le client;
«Commissions MediSail» : désigne un pourcentage de commission incluse dans le prix de la location fixé par le propriétaire de bateau. Le montant de cette commission est susceptible de changer en fonction des accords conclus entre MediSail et le propriétaire;
«Plateforme» : désigne le système d’informations mis en place par la société MediSail SAS et accessible depuis le réseau internet à l’adresse medisail.fr
«Utilisateur» : désigne toute personne accédant à la plateforme
«Contenu» : désigne les textes, photos, images, vidéos et tout autre élément que les utilisateurs publient, téléchargent, postent ou incluent dans leur annonce ou compte utilisateur sur le site internet de MediSail;
«Contrat de location» : contrat à titre onéreux par lequel un propriétaire de bateau met à disposition son bien en location pour un temps déterminé et à un prix fixé. Il détaille les clauses de la location convenue entre les parties;
«Embarcation» : désigne les véhicules nautiques mis à la location sur le site à disposition des clients tels que les bateaux à moteur, les voiliers, les catamarans, etc.);
«Options supplémentaires» : désigne les options pouvant être souscrites par le locataire, en plus du prix;
«Prix locataire»: désigne le prix de la location affiché sur l’annonce; ce prix n’inclut pas les options supplémentaires;
«Prix propriétaire» : désigne le prix fixé par le propriétaire du bateau au moment de la publication de son annonce; ce prix inclut la commission MediSail;
«Service» : désigne l’ensemble des prestations de mise en relation des propriétaires avec les locataires pour faciliter la co-navigation ou la location d’embarcations;
«Utilisateur»: désigne tout utilisateur du site et du service, qu’il soit propriétaire ou locataire;

2. Acceptation des CGU

L’utilisation du service et du site sont soumis aux présentes CGU. Les CGU constituent un contrat régissant les relations entre l’utilisateur et MediSail.
Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et constituent l’intégralité des droits et obligations de MediSail et de l’utilisateur relatifs à leur objet. Les parties acceptent qu’en cas de contradiction entre des informations sur le site et les CGU, ces dernières prévalent.
L’acceptation pleine et entière, sans réserve, par l’utilisateur, des présentes CGU est requise dès lors que ce dernier a coché la case «j’accepte les conditions générales» lors de la création de son compte utilisateur ou de la souscription d’une offre.
A défaut d’avoir coché cette case, la création du compte de l’utilisateur et son utilisation du service est impossible et non valable.
MediSail se réserve le droit de modifier à tout instant, les modifications prenant le cas échéant effet au moment de leur publication sur le site. La continuation de l’utilisation du site vaut acceptation tacite des utilisateurs de la dernière version mise à jour des CGU.

3. Objet du service

Le service est un service de mise en relations entre propriétaires et locataires pour faciliter la co-navigation ou la location d’embarcations ainsi que la gestion des paiements entre utilisateurs.
Chaque utilisateur comprend et accepte que MediSail est et demeure un tiers au contrat conclu entre un propriétaire et un locataire.
Chaque utilisateur s’engage à respecter les modalités et conditions présentes dans ledit contrat émis par MediSail.

4. Droit de rétractation

En acceptant les présentes CGU, l’utilisateur est informé et reconnaît que le service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation de 14 (quatorze) jours calendaires révolus à compter de la souscription des services pour exercer son droit de rétractation sans pénalité et sans motif, prévu par l’article L. 221-18 du Code de la Consommation Français, ne permet pas de bénéficier de ce droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la Consommation.
En acceptant d’utiliser le service, l’utilisateur renonce donc expressément au droit de rétractation prévu par l’article L.221-18 du Code de la Consommation.

5. Accès au service

Les utilisateurs de la plateforme MediSail s’engagent à fournir des informations justes. MediSail n’est pas responsable de la confirmation de l’identité et des informations communiquées par les utilisateurs.
Par souci de transparence et aux fins de la prévention de la fraude, sous réserve des lois applicables, MediSail peut demander aux utilisateurs de fournir une pièce d’identité officielle ou autres informations, ou de se soumettre à d’autres contrôles destinés à vérifier l’identité et les antécédents des utilisateurs, consulter des bases de données tierces ou d’autres sources d’informations

5.1 Capacité juridique

Le service est réservé aux personnes physiques majeures, aux mineurs émancipés qui bénéficient de leur pleine capacité juridique et aux personnes morales pouvant se soumettre sans réserve aux présentes CGU.

5.2 Accès

Chaque utilisateur doit impérativement disposer d’une adresse de messagerie électronique et d’un numéro de téléphone mobile valable pendant toute la durée de l’utilisation du service afin de pouvoir utiliser son compte utilisateur.

6. Utilisation du service

6.1 Création d’un compte utilisateur

Pour utiliser les services proposés par MediSail SAS sur la plateforme, il faut au préalable créer un compte personnel. L’inscription sur la plateforme peut s’effectuer directement sur le site internet : medisail.fr. Un formulaire en ligne sur la plateforme est à remplir par l’utilisateur pour ouvrir un compte et ainsi devenir membre de la communauté medisail. Il sera notamment demandé à l’utilisateur de compléter son CV nautique.
Sans a voir à se justifier, la société se réserve le droit d’accepter ou de rejeter, par courrier électronique, à sa totale discrétion, toute candidature. Pour garantir la confidentialité des données enregistrées sur son compte, l’utilisateur est invité à choisir un mot de passe lors de la création du compte. Une fois le compte crée, le membre s’interdit de communiquer son mot de passe à tout tiers quel qu’il soit.
A défaut, la société ne pourra être tenue pour responsable des potentiels accès non autorisés au compte de l’un de ses membres.
Le membre s’engage à fournir des informations exactes et conformes à la réalité. Le membre s’engage à mettre à jour régulièrement les données communiquées lors de son inscription. Le membre est tenu d’informer la société sans délai concernant le changement qui pourrait avoir une incidence sur son maintien dans la communauté medisail : En cas d’oubli ou d’utilisation non conforme par un tiers de ses identifiants, l’utilisateur s’engage à en informer MediSail dans les meilleurs délais par e-mail à l’adresse [email protected]
L’utilisateur s’engage à mettre à jour ses coordonnées sur le site en cas de modification de son adresse e-mail et/ou de son numéro de téléphone mobile. Tout membre ne respectant pas les CGU, donne le droit à la société de supprimer son compte, notamment en cas de communication de fausses informations lors de l’inscription ou de l’utilisation de son copte, ou lorsque le compte sera resté inactif depuis au moins 12 mois.

6.2 Publication d’une annonce

Tout propriétaire d’une embarcation peut gratuitement publier une ou plusieurs annonces pour proposer une embarcation à la location et/ou à la co-navigation. Les propriétaires s’engagent à publier des annonces conformes à la réalité des prestations proposées (notamment le prix, l’état de l’embarcation, etc.).
Chaque propriétaire est seul responsable du contenu des annonces publiées sur le site et de l’exactitude et la sincérité des informations indiquées sur son annonce. Les propriétaires professionnels doivent respecter le droit de la consommation et notamment s’abstenir de toutes pratiques commerciales trompeuses passibles d’une peine maximale de 2 ans d’emprisonnement et d’une amende de 300000 euros (article L132-2 du Code de la Consommation).
Si un propriétaire professionnel se présente comme un non-professionnel ou renseigne dans l’annonce des informations qui ne correspondent pas à la réalité des prestations proposées, ceci constitue une pratique commerciale trompeuse. Il convient de préciser que le service fourni par MediSail se limite à une mise en relation. MediSail ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en raison du caractère trompeur ou erroné d’une annonce.
MediSail ne se porte garant d’aucun utilisateur, embarcation ou annonce. L’annonce doit obligatoirement comporter au moins une photo de l’embarcation et contenir les éléments suivants:

  1. Les caractéristiques et l’emplacement de l’embarcation,
    Si la place de stationnement dans le port d’attache est incluse dans le prix de la location et/ou de la navigation,
  2. Les caractéristiques nautiques nécessaires à son utilisation dans l’hypothèse d’une location ou si celle-ci nécessite la présence d’un professionnel de la navigation,
  3. Les dates de disponibilité de l’embarcation,
  4. Le prix de la location fixé par le propriétaire,
  5. Le montant de la compensation dû par heure et par jour en cas de retard dans la restitution de l’embarcation,
  6. Le montant du dépôt de garantie éventuellement nécessaire pour la location de l’embarcation,
  7. Tout éventuel frais supplémentaire (literie, dommage, etc.),
  8. Les conditions d’annulation de la location ou de la co-navigation choisies par le propriétaire.
Le prix d’une location est fixé par le propriétaire. Il inclut la commission MediSail.
Dans le cas d’une co-navigation, le propriétaire s’engage à ce que le prix propriétaire soit strictement limité à une quote-part des frais de détention, d’entretien et d’usage de l’embarcation. Le propriétaire s’interdit de tirer un quelconque bénéfice de la co-navigation. Il est interdit au propriétaire de tirer un quelconque bénéfice de la co-navigation. Le propriétaire reconnaît et accepte que la perception de toute somme qui excéderait le simple partage de frais serait susceptible d’entraîner la requalification de la co-navigation en activité de transport. MediSail décline toute responsabilité quant aux conséquences d’une telle requalification.
Le propriétaire professionnel s’engage à ce que le prix propriétaire soit au maximum égal au prix public affiché sur toute autre plateforme, publication ou sur son propre site.
Dans le cadre de la location, les utilisateurs comprennent, reconnaissent et acceptent que seule l’embarcation fait l’objet du contrat de location, à l’exclusion de la place réservée par le propriétaire pour le stationnement de l’embarcation dans le port d’attache.

6.3 Service de Boat-Manager

Le Propriétaire peut choisir de souscrire au service de boat-manager. MediSail propose de mettre en relation les propriétaires avec des concierges qui s’occupent de remettre clés du bateau au locataire, faire l'enregistrement et le check-out,
réaliser l'inventaire du bateau à la place du propriétaire afin d’optimiser les frais de déplacement du propriétaire, faire signer le contrat de location et accueillir les locataires pour le compte des propriétaires à des prix forfaitaires.
Cette mission est précédée d'une première rencontre avec le propriétaire à bord de son bateau afin d'effectuer un contrôle du bateau et de recevoir les clés.
Le montant de la prestation de boat-manager sera directement prélevé par MediSail pour le compte du concierge, sur la part du prix reversée au propriétaire dans les conditions de l’article 9. MediSail n’est en aucun cas partie au contrat de boat-manager conclu entre le concierge et le propriétaire. MediSail ne garantit en aucun cas la fiabilité et la disponibilité des concierges. L’intervention d’un concierge à la demande du propriétaire ne dispense pas le propriétaire de son obligation de signaler personnellement tout incident ou sinistre auprès de MediSail.

6.4 Assurance

Le propriétaire s’engage à ne proposer à la réservation que des embarcations couvertes par une assurance pour leurs activités de location et/ou de co-navigation quels que soient la nationalité de l’utilisateur, la zone de navigation prévue et/ou le port d’attache habituel de l’embarcation.
Le propriétaire s’engage ainsi à informer son assurance à la journée par un contrat d’assurance plaisance tous risques auprès de son assureur partenaire.
Les propriétaires ayant souscrit à ce contrat s’engagent alors à accepter et respecter les conditions générales de l’assureur partenaire.
La souscription à ce contrat par le propriétaire s’effectue au moment de la publication de son annonce.
Le contrat s’applique alors automatiquement pour chaque réservation de l’embarcation via le site.
La souscription à ce contrat implique le respect des présentes CGU par les utilisateurs et notamment la signature d’un contrat de location incluant un état des lieux d’entrée et de sortie de l’embarcation.

6.5 Offre de réservation du locataire

Le locataire sélectionne sur le site une embarcation, une date de prise en main et une date de fin de location ou de co-navigation. Il peut aussi sélectionner une ou plusieurs options proposées par le propriétaire dans l’annonce. Cette sélection constitue une offre de réservation de l’embarcation.
Pour valider l’offre de réservation, le locataire entre ses coordonnées bancaires et s’engage à régler par avance le montant du prix locataire par carte bancaire et autorise MediSail à effectuer une demande de prélèvement sur son compte bancaire du montant de la caution de garantie.

6.6 Réservation de l’embarcation

Le montant du prix locataire est conservé sur un compte séquestre jusqu’au paiement effectif du propriétaire ou au remboursement du locataire.
Après prélèvement du montant du prix locataire sur le compte bancaire du locataire et octroi par ce dernier d’une autorisation de prélèvement au titre de la caution de garantie, MediSail communique à chacun des utilisateurs les informations et coordonnées personnelles de l’autre utilisateur. Les utilisateurs s’engagent à n’en faire usage que dans le cadre de la location ou de co-navigation et à ne pas entrer en contact directement à l’avenir pour conclure un contrat de location ou de co-navigation.
Au jour de la prise en main, le propriétaire (ou le boat-manager, le cas échéant) et le locataire s’engagent à effectuer un état des lieux d’entrée et à signer un contrat de de location ou de co-navigation.
Le jour de la fin de la location ou de la co-navigation, le propriétaire et le locataire s’engagent à effectuer un état des lieux de sortie.
En cas de non présentation du locataire à l’heure prévue pour la restitution de l’embarcation, le locataire devra verser au propriétaire le montant relatif au retard dans l’annonce.

6.7 Caution de garantie

Le propriétaire peut exiger une caution de garantie en contrepartie de la location de l’embarcation.
Le montant de ce dépôt est affiché dans l’annonce.
L’acceptation d’une offre de réservation d’une location incluant un dépôt de garantie entraîne automatiquement la création d’un identifiant confidentiel unique permettant d’identifier indirectement le locataire et de l’associer à son compte bancaire sur lequel sera prélevé le prix locataire et, le cas échéant, la caution de garantie.
Cet identifiant constitue une pré-autorisation de prélèvement.
Le locataire s’engage à disposer d’une provision suffisante sur son compte bancaire pour le prélèvement de la caution de garantie au moment de la demande de réservation, et à maintenir une provision suffisante sur ledit compte jusqu’à la clôture du dossier sinistre par MediSail.
L’outil de gestion des cautions de garantie est proposé par MediSail pour faciliter les flux financiers entre les utilisateurs. Le propriétaire s’engage à ne pas exiger de chèque de caution au locataire.
Dans le cadre d’une location entre un propriétaire professionnel et un locataire, le propriétaire professionnel est en droit d’exiger au locataire un dépôt de garantie sous forme de chèque, d’empreinte ou de débit de carte bancaire du montant indiqué dans l’annonce.
MediSail ne peut, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée en cas d’insuffisance de provision sur le compte bancaire du locataire à l’occasion du prélèvement éventuel du montant de la caution de garantie sur le compte du locataire, pas plus que dans le cas d’un désaccord entre le propriétaire et le locataire quant à l’exigibilité de la caution de garantie. Les utilisateurs comprennent et acceptent qu’en cas de litige entre les utilisateurs quel qu’il soit, MediSail ne peut être tenu d’agir en qualité de médiateur ou d’arbitre.
Dans les vingt-quatre heures suivant la fin de la location, le propriétaire pourra demander à MediSail le versement de la caution de garantie s’il constate un dommage sur son embarcation qui ne figurait pas dans le document d’état des lieux d’entrée. Cette demande devra être effectuée directement depuis le site et accompagnée du contrat de location signé de chacune des parties du contrat, des états les lieux d’entrée et de sortie signés de l’embarcation et de photos ou vidéos des dommages ou de tout autre justificatif.
Les frais bancaires liés à l’encaissement et au versement de tout ou une partie de la caution de garantie seront à la charge du propriétaire et déduit du montant versé.
MediSail s’engage à verser le montant de la caution de garantie exigé par le propriétaire dans un délai raisonnable après réception de l’e-mail de réclamation. Tout litige intervenant entre propriétaire et locataire, notamment quant à l’existence et/ou à l’imputabilité des dommages et/ou au montant des réparations devra être soumis aux juridictions compétentes.

6.8 Évaluation des utilisateurs

Chaque utilisateur peut évaluer un autre utilisateur avec lequel il a conclu un contrat de location ou de co-navigation par la rédaction d’un commentaire et/ou par un système de notation. Seules les locations et/ou les co-navigations effectivement réalisées ouvrent droit à la publication d’une évaluation.
Le commentaire et la note seront publiés sur le profil public de l’utilisateur concerné.
Les utilisateurs ne peuvent supprimer par eux-mêmes un commentaire écrit par un autre utilisateur. Cependant, ils disposent d’un droit de réponse aux commentaires. L’utilisateur peut également signaler à MediSail la présence d’un commentaire non conforme aux présentes CGU par l’envoi d’un e-mail à l’adresse [email protected] MediSail se réserve le droit de supprimer tout commentaire contrevenant aux règles en vigueur (raciste, discriminatoire, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, etc.) et tout compte utilisateur en cas de commentaires inappropriés.

7. Obligations des parties

7.1 Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à:

  1. Utiliser le site et le service conformément aux présentes CGU et aux lois en vigueur,
  2. Fournir des informations véridiques, licites, objectives et respectant les lois en vigueur (injure, incitation à la haine, racisme, etc),
  3. Agir de bonne foi dans le cadre de l’utilisation du service et du site,
  4. Ne disposer que d’un seul et unique compte utilisateur et à ne pas ouvrir de compte utilisateur pour une autre personne que lui-même,
  5. N’utiliser son compte utilisateur qu’à titre personnel. Tous les actes effectués depuis son compte utilisateur étant considérés avoir été effectués par lui-même,
  6. Mettre à jour régulièrement ses informations en se connectant à son compte utilisateur,
  7. Ne pas céder son compte utilisateur à un tiers ni à un autre utilisateur,
  8. Garder confidentiels ses codes d’accès à son compte utilisateur,
  9. Pouvoir justifier à tout moment de ses diplômes et/ou qualifications revendiquées dans son CV nautique,
  10. Respecter les formalités administratives et sanitaires en vigueur (notamment en cas de navigation hors de la France),
  11. Rédiger et signer le jour de la prise en main un contrat de location ou de co-navigation comprenant un état des lieux d’entrée signé à la date de fin de location ou de co-navigation ou à la date de restitution de l’embarcation en cas de retard, un état des lieux de sortie de l’embarcation. Le locataire pourra formuler toute réserve de son choix par écrit sur le contrat de location ou de co-navigation au moment de l’état des lieux.
  12. Chaque utilisateur doit se charger lui-même d’archiver sur un support mémoire indépendant du site les informations consultables sur le site dont il a besoin à des fins de conservation de preuves, de comptabilité, etc.
MediSail tiendra toutefois à la disposition des utilisateurs, sur le site, les différentes versions des CGU depuis la création de son compte utilisateur.

7.1.1 obligations spécifiques du propriétaire Le propriétaire s’engage à :

  1. Pouvoir justifier à tout moment de sa qualité de propriétaire de l’embarcation,
  2. Avoir le cas échéant régulièrement déclaré et/ou immatriculé son embarcation auprès des administrations compétentes,
  3. Ne proposer à la réservation que des embarcations équipées, entretenues et à jour des éventuels contrôles techniques, disposant d’un armement de sécurité conforme à sa catégorie de navigation, des équipements à jour et un entretien régulier,
  4. Le cas échéant, tenir à disposition du locataire et des autorités, en cas de contrôle, le Registre de Vérification Spéciale,
  5. Avoir souscrit et maintenu valide pendant toute la durée de la publication de son annonce, une assurance (responsabilité civile ou tous risques),
  6. Vérifier l’identité du locataire avant la signature du contrat de location,
  7. Vérifier que la carte bancaire utilisée pour le paiement de la location et/ou de la co-navigation appartient au locataire au moment de la prise en main du bateau,
  8. Vérifier que le locataire est bien titulaire des diplômes et/ou qualifications précisés dans son CV nautique et nécessaires pour la navigation sur l’embarcation,
  9. Vérifier que le nom affiché sur le contrat de location et/ou de co-navigation est identique à celui de la pièce d’identité présentée par le locataire ainsi qu’à la carte de paiement utilisée pour le paiement de la location ou de la co-navigation et présentée le jour de la prise en main,
  10. Informer le locataire dans l’annonce et/ou le contrat de location ou de co-navigation, de toute limitation de responsabilité de son assureur,
  11. Fournir à MediSail le contrat de location signé par les deux parties ainsi que tout autre document permettant à MediSail de répondre à une procédure d’annulation de paiement auprès de la banque par le locataire. MediSail pourra exiger le remboursement par le propriétaire du montant de la location si le propriétaire n’est pas en mesure de fournir ces justificatifs.
  12. Accepter et respecter ses obligations sociales et fiscales en fonction de son statut.
  13. Fournir au locataire, à première demande, une facture correspondant au prix propriétaire.
  14. S’engager également à ne pas détourner et/ou solliciter les utilisateurs du service et à ne pas conclure de contrats de location et/ou de co-navigation directement avec eux, en dehors d’une réservation via le site.

7.1.2 Obligations spécifiques du locataire:

  1. Détenir sur son compte bancaire le montant de la caution de garantie, le cas échéant, à compter de l’offre de réservation et jusqu’à 24 heures suivant la date de fin de la location,
  2. Être propriétaire de la carte bancaire utilisée pour la réservation de l’embarcation,
  3. Vérifier avant la signature du contrat de location, l’état de l’embarcation, la validité des éventuels contrôles techniques, la présence à bord d’un armement de sécurité conforme à la catégorie de navigation de l’embarcation et d’équipements à jour,
  4. Le cas échéant, prendre connaissance du Registre de Vérification Spéciale,
  5. Avertir MediSail par l’intermédiaire de son compte utilisateur, moins de 2 heures après le début de la location et/ou de la co-navigation, de tout litige/désaccord relatif à l’annonce et/ou à l’embarcation, et ce afin de prétendre au blocage du paiement le temps que les utilisateurs concernés décident de l’annulation de la réservation,
  6. Régler toute contravention effectuée par lui pendant la durée de la location, à première demande du propriétaire,
  7. Être titulaire des diplômes et/ou qualifications nécessaires pour la navigation sur l’embarcation,
  8. A n’embarquer à bord que le nombre de personnes correspondant à l’armement de sécurité du bateau
  9. Utiliser le bateau en « bon père de famille » pour une navigation de plaisance, dans le cadre de la législation maritime et douanière en vigueur, à l’exclusion de toute opération de commerce, pêche professionnelle, transport, remorquage ou autre
  10. Restituer le bateau au propriétaire avec tout son équipement dans les mêmes conditions qu’au départ de la location, dans un état correct de propreté et dans les délais prévus.
  11. Le locataire accepte et s’engage à respecter ses obligations sociales et fiscales en fonction de son statut. A cet effet, MediSail met à sa disposition des liens électroniques accessibles depuis son compte utilisateur vers les sites des administrations permettant de se conformer, le cas échéant, à ces obligations. Le locataire comprend que MediSail est déliée de toute obligation de conseil et qu’il ne saurait engager la responsabilité de MediSail à ce titre.

7.2 Obligations de MediSail

MediSail s’engage à mettre tout en œuvre pour:

  1. Assurer le bon fonctionnement du site,
  2. Répondre aux demandes des utilisateurs relatives au service dans les meilleurs délais,
  3. Verser le montant dû au propriétaire comme cela a été convenu par virement sur le compte bancaire du propriétaire,
  4. Verser le montant de la caution de garantie au propriétaire comme cela a été convenu par virement sur le compte bancaire du propriétaire,
  5. Rembourser, le cas échéant, le locataire,
  6. Permettre aux utilisateurs de télécharger sur leur compte utilisateur, les factures relatives aux commissions MediSail.

8. Annulation de la réservation

MediSail s’engage à mettre tout en œuvre pour:
Toute annulation doit faire l’objet d’une information écrite préalable auprès de MediSail par les utilisateurs via le compte utilisateur et la procédure d’annulation décrite sur le site.
Une annulation ne prend effet qu’après envoi par MediSail d’un e-mail notifiant ladite annulation.

8.1 Du fait d’un cas de force majeure

En cas de survenance de circonstances caractérisant un cas de force majeure au sens de l’article 12, tout utilisateur peut demander le report de la réservation à une date ultérieure ou l’annulation de la réservation, après avoir justifié desdites circonstances par écrit à MediSail dans un délai maximum de 12 heures suivant la date de prise en main.
Si la location ou la co-navigation portait sur une durée supérieure à une journée, MediSail ne procédera pas au remboursement du prix locataire, ce que le locataire accepte.
MediSail ne pourra voir sa responsabilité engagée à ce titre.
Dans le cas d’une annulation en raison d’un bulletin météo spécial empêchant toute sortie en mer et si la réservation était d’une durée inférieure ou égale à une journée, MediSail remboursera, dans un délai de quinze (15) jours par virement bancaire, le locataire, du prix locataire déduction faite de la commission MediSail qui sera remboursée sous forme d'un avoir valable un an. Le propriétaire ne percevra pas en conséquence le montant lui revenant (prix propriétaire déduction faite de la commission MediSail). Dans le cadre d’une réservation avec un propriétaire professionnel, les conditions d’annulation pour raison météo de MediSail décrites ci-dessus ne sont plus applicables. Par conséquent, les conditions commerciales du propriétaire professionnel prévalent. Le propriétaire professionnel pourra proposer au locataire un remboursement ou un report en fonction de ses conditions
commerciales. En cas de remboursement, le propriétaire professionnel remboursera le prix locataire déduction faite de la commission MediSail qui sera, elle, remboursée, par MediSail, sous forme d'un avoir valable un an.

8.2 Du fait du propriétaire

Le propriétaire ne peut demander l’annulation de la location et/ou de la co-navigation qu’il a acceptée, sauf en cas de force majeure.
Dans le cas où le propriétaire annule une réservation pour des raisons personnelles graves et acceptées par MediSail, MediSail s’efforcera de proposer au locataire une autre embarcation équivalente sur la période concernée.
Dans le cas où aucune solution alternative ne serait trouvée, les articles 8.2.1 et 8.2.2 s’appliquent.
A compter de deux annulations abusives ou non justifiées, MediSail se réserve le droit de supprimer le compte utilisateur du propriétaire selon les conditions de l’article 14.
La commission MediSail sera donc facturée au propriétaire. Le montant dû à ce titre serait prélevé automatiquement et de plein droit par MediSail sur la prochaine transaction effectuée par le propriétaire par l’intermédiaire du site et du service. Dans le cas où la demande d’annulation de la réservation par le propriétaire serait motivée par l’incapacité du locataire de pouvoir justifier de ses diplômes ou qualifications tels que mentionnés dans son CV nautique, cette annulation serait considérée comme justifiée.
Le locataire ne pourra en aucun cas exiger le remboursement du montant du prix locataire. Le propriétaire percevra le prix propriétaire déduction faite de la commission de MediSail.

8.2.1 Du fait du propriétaire particulier

Dans le cas où aucune solution alternative ne serait trouvée ou dans le cas où la demande d’annulation de la réservation par le propriétaire serait motivée par le niveau de navigation manifestement insuffisant du locataire, effectivement constaté en conditions réelles par le propriétaire au jour de la prise en main (hors cas d’incapacité de justification de ses diplômes ou qualifications par le locataire), cette annulation sera également considérée comme justifiée. Le locataire sera intégralement remboursé du prix locataire déduction faite de la commission MediSail dans un délai de quinze (15) jours par virement bancaire. Le propriétaire particulier ne percevra pas en conséquence le prix propriétaire déduction faite de la commission MediSail.

8.2.2 Du fait du propriétaire professionnel

Dans le cas où aucune solution alternative ne serait trouvée ou dans le cas où la demande d’annulation de la réservation par le propriétaire serait motivée par le niveau de navigation manifestement insuffisant du locataire effectivement constaté en conditions réelles par le propriétaire au jour de la prise en main (hors cas d’incapacité de justification de ses diplômes ou qualifications par le locataire), cette annulation sera également considérée comme justifiée. Le locataire comprend et accepte qu’il ne pourra demander le remboursement du prix locataire (déduction faite de la commission MediSail) que directement auprès du propriétaire professionnel sans jamais pouvoir engager la responsabilité de MediSail à ce titre. Dans ce cas, le propriétaire professionnel s’engage à rembourser le locataire du prix locataire.

8.3 Du fait du locataire

Le locataire peut annuler la réservation dans les conditions d’annulation définies par le propriétaire et indiquées dans l’annonce.
MediSail s’engage à rembourser au locataire le prix locataire en fonction des conditions d’annulation applicables, déduction faite de la commission MediSail dans un délai maximum de quinze (15) jours. Dans le cas d’une location avec un propriétaire professionnel, les conditions d’annulations indiquées sur l’annonce de l’embarcation s’appliquent.

8.3.1 Si l’embarcation ne correspond pas à l’annonce

Dans le cas où l’embarcation ne correspondrait pas à l’annonce et que celle-ci aurait été publiée par un propriétaire particulier, le locataire le signalera à MediSail avant la location et lui présentera tout justificatif en attestant. Le locataire doit décider s’il souhaite ou non annuler la location et/ou la co-navigation.
S’il déciderait de maintenir la location et/ou la co-navigation, il ne pourra en aucun cas demander le remboursement du prix locataire pour quelque raison que ce soit a titre de cette réservation S’il déciderait d’annuler la location et/ou la co-navigation, MediSail accepte, à titre commercial, et sans que cela ne puisse permettre à l’utilisateur d’engager la responsabilité de MediSail de quelque façon que ce soit, de rembourser intégralement le locataire du prix locataire, dans un délai de quinze (15) jours suivant l’annulation par virement bancaire.
Dans le cas où l’annonce aurait été publiée par un propriétaire professionnel, le locataire comprend et accepte qu’il ne pourra demander le remboursement du prix locataire (déduction faite de la commission MediSail) que directement auprès du propriétaire professionnel, sans jamais pouvoir engager la responsabilité de MediSail à ce titre.

8.3.1 Si une panne intervient en cours de location et/ou de co-navigation

Si une panne intervient en cours de location et/ou de co-navigation Dans le cas où le contrat de location et/ou de la co-navigation a été conclu avec un propriétaire particulier et que l’embarcation fait l’objet d’une défaillance (panne) majeure en cours de la location et/ou de la co-navigation entraînant l’impossibilité d’utiliser l’embarcation conformément à son objet principal, le locataire pourra annuler le contrat. Aucune forme de dommages et intérêts ne pourra être prise en compte. Si une panne intervient en cours de la location et/ou de la co-navigation et dans de la cas d’une location d’une journée, le délai d’annulation est fixé à XX heures.
Dans l’hypothèse où il déciderait de maintenir la location et/ou de la co-navigation et que cette annulation intervient:
- avant le versement du prix propriétaire (déduction faite de la commission MediSail) à ce dernier, MediSail accepte, à titre commercial, et sans que ce cela ne puisse permettre à l’utilisateur d’entraîner la responsabilité de MediSail de quelque façon que ce soit, de rembourser intégralement le locataire du prix locataire, au prorata de la durée de la réservation non réalisée par ce dernier, dans un délai de quinze (15) jours suivant l’annulation par virement bancaire, - après le versement du prix propriétaire (déduction faite de la commission MediSail) à ce dernier, le propriétaire s’engage à rembourser le locataire du prix locataire dans un délai de quinze (15) jours suivant l’annulation par virement bancaire. Dans le cas où l’annonce aurait été publiée par un propriétaire professionnel, le locataire comprend et accepte qu’il ne pourra demander le remboursement du prix locataire (déduction faite de la commission MediSail) que directement auprès du propriétaire professionnel, sans jamais pouvoir engager la responsabilité de MediSail à ce titre.

8.4 Du fait de MediSail

Dans certains cas, MediSail peut être amené à annuler une réservation (arrêt de collaboration avec un propriétaire, non respect des obligations des utilisateurs, etc).
MediSail mettra alors tout en œuvre afin de proposer une alternative équivalente au locataire. Si cela est impossible, le locataire sera intégralement remboursé des sommes versées sans pouvoir engager la responsabilité de MediSail.

9. Conditions de règlement de la location ou de la co-navigation

Le paiement du prix locataire par le locataire s’effectue pour chaque réservation, par anticipation, par paiement par carte bancaire sur le site via la solution de paiement XX dès acceptation de l’offre de réservation par le propriétaire. Le paiement du prix locataire par le locataire s’effectue en une seule fois. Le locataire peut exceptionnellement régler en en deux fois si :
- l’annonce est publiée par un propriétaire particulier, - le montant de la location et/ou de la co-Navigation est supérieur à neuf cent cinquante euros (950) euros TTC, et - la location et/ou la co-navigation débute plus de quarante-cinq (45) jours après la réservation.
Dans ce cas, le locataire verse un acompte d’un montant défini en fonction des conditions d’annulation de l’annonce choisies par le propriétaire particulier et le solde trente (30) jours avant la date de prise en main. Si le locataire ne verse pas l’intégralité du prix locataire au plus tard vingt-cinq (25) jours avant la date de prise en main, la location et/ou la co-navigation sera automatiquement et de plein droit annulée par MediSail. Le locataire ne sera pas remboursé du montant de l’acompte déjà versé quelles que soient les conditions d’annulation prévues par le propriétaire particulier dans l’annonce. MedSail s’engage à effectuer le virement sur le compte du propriétaire le prix propriétaire duquel est déduit la commission MediSail et le cas échéant, le paiement du service de boat-manager, dans les 24 heures qui suivent le début de la location, sauf notification à MediSail d’une réclamation avant 14h le jour de la prise en main. Le délai pour recevoir les fonds dépend de votre zone géographique et des délais des banques. Dans le cas d’une location avec un propriétaire professionnel, MediSail appliquera les conditions de règlement définies par le propriétaire professionnel. Dans l’hypothèse où l’annonce a été publiée par un propriétaire professionnel, le locataire pourra payer le prix locataire en deux fois, en fonction des conditions de règlement établies par le propriétaire professionnel. Si le locataire ne verse pas l’intégralité du prix locataire au plus tard vingt-cinq (25) jours avant la date de prise en main, la location et/ou la co-navigation sera automatiquement et de plein droit annulée par MediSail. Le locataire ne sera pas remboursé du montant de l’acompte déjà versé quelles que soient les conditions d’annulation prévues par le propriétaire professionnel dans l’annonce. MediSail versera dès réception du versement par le locataire, le prix propriétaire au propriétaire professionnel, déduction faite, dès le premier versement, de la commission MediSail et le cas échéant, du paiement du service de boat-manager. Le locataire accepte en conséquence qu’en cas de réservation auprès d’un propriétaire professionnel, celui-ci devra se retourner directement contre le propriétaire professionnel en cas de demande de remboursement pour quelle que raison que ce soit. MediSail émettra une facture au propriétaire pour le montant de commission MediSail, qui seront téléchargeables directement sur leur compte Utilisateur. Dans le cas d’une location avec un propriétaire professionnel, le locataire pourra demander une facture directement auprès du propriétaire professionnel.

10. Disponibilité du service et du site

MediSail s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que le service et le site soient disponibles 24h/24 et 7 jours/7, sans interruption.
Il est important de mentionner que le site et le service, comme toute application informatique, sont susceptibles de dysfonctionnements, anomalies, erreurs ou interruptions pouvant être notamment dus à des problèmes de connexion. Par conséquent, MediSail en garantit pas à l’utilisateur que le site et le service seront disponibles de manière permanente.
L’utilisateur ne peut en aucun cas impliquer la responsabilité de MediSail dans la survenance de tels dysfonctionnements, anomalies, erreurs ou interruptions même dans l’hypothèse où ceux-ci lui auraient causé quelque préjudice que ce soit.

11. Responsabilité

11.1 Limitation de responsabilité

MediSail rappelle qu’elle n’est pas partie aux contrats de location et ou de co-navigation conclus entre utilisateurs ni aux contrats de boat-manager conclus entre les propriétaires et les concierges. En cas de sinistre, l’utilisateur ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de MediSail. MediSail n'est pas responsable de la gestion des retards ni de la gestion éventuelle des litiges entre utilisateurs. MediSail n’est en outre pas responsable de l’éventuelle insuffisance de provision sur le compte bancaire du locataire ou de tout désaccord entre le propriétaire et le locataire quant au versement du dépôt de garantie au propriétaire. Sous réserve des exclusions de responsabilité prévues dans les présentes CGU, il est convenu qu’en toute hypothèse et quel qu’en soit le fondement, la responsabilité que MediSail pourrait encourir à quelque titre que ce soit en relation avec le site ou service ne pourra, sauf faute lourde ou dolosive, excéder le montant total facturé par MediSail à l’utilisateur lors de la Location ou de la co-navigation de laquelle résulte le fait générateur de la responsabilité de MediSail. En aucun cas, MediSail ne pourra être tenue de réparer un dommage de nature indirecte, quand bien même MediSail aurait été informée de l'éventualité de tels dommages. L’utilisateur reconnaît que les conditions tarifaires du service sont fondées sur ces limitations et exclusions sans lesquels MediSail n’aurait pas contracté.

11.2 Exclusions de responsabilité

Outre les cas prévus dans les présentes CGU, la responsabilité de MediSail est exclue dans les cas suivants:
- utilisation non conforme ou illicite du site et/ou du service par l’utilisateur,
- indisponibilité du site et/ou du service conformément à l’article 10 ci-avant,
- intrusion frauduleuse d’un tiers dans le site et/ou le service,
- non conformité de l’état de l’embarcation avec l’annonce,
- non respect des formalités administratives et sanitaires par l’utilisateur
(notamment en cas de navigation hors de France).
Par ailleurs, la responsabilité de MediSail ne saurait être engagée s’agissant du respect par les utilisateurs de leurs obligations sociales et fiscales en fonction de leurs statuts et/ou de toute obligation de conseil auprès des utilisateurs à ce titre.

11.3 Liens hypertextes

Le site peut inclure des liens menant vers d’autres sites web ou d’autres sources Internet. MediSail n’a pas la maîtrise sur ces sites et ces sources externes. De ce fait, MediSail ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes et décline toute responsabilité concernant le contenu, la publicité, les produits, les services et tout autre élément disponible sur ces derniers. De plus, MediSail ne peut être tenue responsable de tous dommages ou pertes, avérés ou allégués, consécutifs à, ou en relation avec l’accès, l’utilisation ou avec le fait d’avoir fait confiance aux contenus, biens ou services disponibles sur ces sites ou sources externes.
MediSail n’est responsable que des liens hypertextes qu’elle crée. Toute difficulté relative à un lien qu’elle n’aurait pas créé doit être soumise à l’administrateur ou au webmaster du site dont il s’agit.

12. Force majeure

Les parties conviennent que constituent notamment des cas de force majeure :
- les bulletins météorologiques spéciaux empêchant toute sortie en mer,
- les modifications législatives et réglementaires,
- les catastrophes naturelles, les incendies, les tempêtes, les inondations, les guerres et actes de terrorisme, les grèves internes à l’entreprise, la maladie, les surtensions et chocs électriques, les pannes des systèmes de refroidissement et des matériels informatiques, les blocages et ralentissements des réseaux de communications électroniques et, - plus généralement tout fait imprévisible et extérieur à la volonté de MediSail et des utilisateurs.

13. Confidentialité

MediSail s’engage à conserver confidentielle toute information recueillie lors de la création du compte Utilisateur. MediSail s’engage à n’utiliser aucune donnée obtenue de l’utilisateur pour d’autres finalités que celle du service, et notamment à ne pas revendre ces données à des tiers à des fins commerciales, sauf dans le cas où cette utilisation est requise par la loi ou par toute autorité administrative ou judiciaire.

14. Suspension/ Résiliation

L’utilisateur reconnaît que MediSail est en droit de suspendre l’accès au service ou de résilier ses relations contractuelles avec l’utilisateur, ou de supprimer tout compte utilisateur, de plein droit, par simple courrier électronique et sans autre formalité pour tout motif, et notamment :
- en cas d’utilisation non conforme ou illicite du service notamment en cas de problème de paiement (y compris de soupçon de blanchiment d’argent),
- en cas de non respect des CGU,
- en cas d’annulation de plus de deux réservations, hors cas de force majeure, dans les conditions de l’article 8,
- en cas d’évaluations particulièrement négatives par les autres utilisateurs ou de non-conformité de l’embarcation avec l’annonce,
- en cas d’arrêt d’exploitation du site et/ou du service par MediSail. L’utilisateur s’engage en conséquence à ne pas se créer un nouveau compte Utilisateur. L’utilisateur peut résilier son compte utilisateur à tout moment par simple courrier électronique à [email protected], il s’engage à maintenir et assurer les réservations en cours ou acceptées.

15. Données personnelles

Le traitement des données personnelles a fait l’objet d’une déclaration normale auprès de l'autorité française de protection des données personnelles (la CNIL) le 27 mars 2014 sous le numéro 1753933v0. Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978, ses décrets d'application et en accord avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l’utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant. En fonction des choix émis lors de la création du compte utilisateur, l’utilisateur sera susceptible de recevoir des offres commerciales de MediSail. Si l’utilisateur ne le souhaite plus, il peut à tout moment s’y opposer par l’envoi d’un courrier électronique l’en informant à [email protected] MediSail collecte certaines de vos données personnelles conformément à la loi en vigueur et aux informations stipulées dans sa politique de confidentialité. Vous acceptez ce traitement des données personnelles et le reconnaissez en utilisant le site ou l’application et suite à votre inscription comme membre.

16. Propriété intellectuelle

«MediSail», le logo figurant sur le site et le boîtier MediConnect sont des marques déposées et restent l’entière propriété MediSail. Aucune licence n’est concédée à l’utilisateur.
MediSail est titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents au service et au site, et, notamment relatifs aux éléments logiciels, à l’ergonomie, à l’agencement, aux éléments graphiques, au logo et au design du site. L’utilisateur s'interdit de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de propriété intellectuelle détenus par MediSail. Les utilisateurs sont seuls responsables des contenus et garantissent MediSail de toute réclamation relative aux contenus relatifs à la violation des droits des tiers et de la législation en vigueur et s’engagent à indemniser MediSail de tout préjudice pouvant être subi par elle et à la rembourser des dommages et intérêts, frais, notamment de conseil, qu’elle pourrait avoir engagé à ce titre. Chaque utilisateur concède à titre gratuit un droit non exclusif de reproduire, représenter, modifier, traduire, adapter et sous-licencier les contenus pour la durée des droits d’auteur et pour le monde entier sur tout autre support numérique, analogique ou papier, à des fins commerciales ou non.

17. Autonomie des clauses et divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des CGU étaient déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, dans la mesure permise par ladite décision. En outre, le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des dispositions des CGU ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.

18. Témoins de connexion

Lors de l’accès au site, un témoin de connexion (ou « local storage » ou « cookies ») peut être installé automatiquement et être conservé temporairement en mémoire ou sur le disque dur de l’utilisateur afin de faciliter la navigation sur le site. Les témoins de connexion servent à enregistrer des informations relatives à l’utilisation du site (telles que les pages consultées, la date et l’heure d’accès, etc.). Les utilisateurs disposent du droit de s’opposer à l’enregistrement des témoins de connexion en paramétrant les paramètres de leur navigateur. Cette opération entraînera cependant la suppression de tous les témoins de connexion utilisés par le navigateur, y compris ceux employés par d’autres sites web, ce qui peut conduire à l'altération ou la perte de certains réglages ou informations. La suppression des témoins de connexion peut être de nature à modifier, voire à rendre difficile la navigation de l’utilisateur sur le site. Sur ce point, voir les conseils de modification de ces options selon le navigateur utilisé, accessibles dans la rubrique « vos traces » du site de la CNIL : www.cnil.fr.

19. Publication - hébergement

Nom du directeur de la publication :Hakim Hamouda
Nom de l’hébergeur :OVH SAS au capital de 10 069 020 €
- RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
- Code APE 2620Z
- N° TVA : FR 22 424 761 419
- Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

20. Droit applicable

Les présentes CGU sont exclusivement régies par le droit français. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte par MediSail en l’absence de contrat signé entre le locataire et le propriétaire. Toute réclamation est à adresser à MediSail dans un délai de 24 heures suivant la prise de possession de l’embarcation à l’adresse [email protected]
MediSail n’étant pas partie au contrat qui lie le locataire et le propriétaire, son rôle se limite à assister les deux parties dans la finalisation d’un accord amiable.